Conditions générales de vente et d'utilisation
PRÉAMBULE
La société SAS PEPRED – Mes petites idées propose des services relatifs à l’achat de bijoux, d’objets de décoration, de produits de création en bois, de matériaux travaillés en gravure et découpe laser, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande personnalisée, via le site Internet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par SAS PEPRED – Mes petites idées (“Le Vendeur”) via son site Internet https://mespetitesidees.fr/, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (“Les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (“Les Produits”) :
Bijoux, objets de décoration, produits de création en bois, matériaux travaillés en gravure et découpe laser, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande personnalisée, via le site Internet.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://mespetitesidees.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SAS PEPRED – Mes petites idées
532 994 753 RCS
SAS au capital de 100 000 €
4 avenue du parc de la ladrière, zac de la maladière
38300 Bourgoin-jallieu, France
Le Client a accès à ses données personnelles sur le site internet https://mespetitesidees.fr/ via l’espace “mon compte”.
ARTICLE 2 : LE CLIENT
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations obligatoires fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mes petites idées ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Mes petites idées apporte le plus grand soin dans la présentation, la description, les photographies de produits pour satisfaire au mieux l’information du client.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par Mes petites idées sont établies, entre autres, pour les matériaux utilisés, à partir des données fournies par nos fournisseurs, sous réserve de la validité des informations. Mes petites idées s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci peuvent ne pas assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Mes petites idées incite les clients à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche “produit”.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit exercer son droit de rétractation (sauf pour les produits, articles ou objets personnalisés ou modifiés selon spécificités), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Mes petites idées qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange, soit au remboursement du prix (en tout ou partie) facturé en ligne sur le site https://mespetitesidees.fr/ au moment de la commande.
La personnalisation des produits est réalisée en gravure et/ou en découpe laser, procédé irréversible. Une gravure ne pourra être effacée. Ce procédé peut laisser visibles quelques traces de brûlures en fonction des matériaux utilisés, malgré le plus grand soin apporté à la prestation. La gravure sur bois peut notamment présenter, sur une même pièce ou sur un traitement par lot, une teinte de gravure non homogène. Le bois, de par sa nature, peut présenter des imperfections (veines, nœuds, fibres…) ce qui peut faire varier la profondeur de gravure et donner un aspect plus clair ou plus foncé à la gravure. La teinte des bois utilisés peut présenter des nuances différentes d’un produit à un autre et ne peut, par conséquent, être la parfaite représentation de la photographie du produit. Mes petites idées ne pourra être tenue responsable concernant la gravure sur le bois, d’un léger changement de teinte du matériau ou du rendu de la gravure, notamment, par rapport aux photos présentes sur le site de https://mespetitesidees.fr/ pour l’objet en question.
Disponibilité des produits : Les produits commercialisés sur le site https://mespetitesidees.fr/ sont fabriqués à la demande, après réception et validation de paiement de la commande du client. Mes petites idées s’engage à fabriquer puis envoyer les produits dans les plus brefs délais. Le délai de fabrication est de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, ce délai est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti, selon la disponibilité des matières premières nécessaires pour la fabrication de ces produits ainsi que de la quantité commandée. Tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande
ARTICLE 4 : LES PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les pays éligibles aux commandes sur https://mespetitesidees.fr/. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l’acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.
Mes petites idées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 5 : LA COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://mespetitesidees.fr/ les Produits qu’il désire commander. La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Mes petites idées concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet https://mespetitesidees.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Mes petites idées s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, notamment quant au paiement.
Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit commandé, Mes petites idées informe par email à l’acheteur dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré. En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Mes petites idées s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l’acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande.
Un email sera adressé à l’acheteur pour lui signaler que sa carte a été créditée, que son achat est désormais remboursé et la commande annulée.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par Mes petites idées par mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, pour des commandes non conformes, douteuses ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige, Mes petites idées se réserve le droit de refuser ou de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l’acheteur et Mes petites idées que les courriers électroniques feront foi entre elles, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur Mes petites idées, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à Mes petites idées par courrier électronique avant la génération du bordereau de traitement de la commande.
Personnalisation des produits : Mes petites idées apporte le plus grand soin au respect des commandes. Sa procédure de récupération des données de personnalisation lui permet une reproduction fidèle de la composition personnalisée du client, mais ne permet pas à Mes petites idées de modifications sans autorisation express du client. Ainsi Mes petites idées ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur typographique, orthographique ou grammaticale. La validation de la commande lors du processus d’achat vaut acceptation et conformité de la personnalisation. Il est impératif d’apporter le plus grand soin à la relecture de la composition/personnalisation et à sa mise en forme avant la validation du panier et du paiement de celui-ci.
Le service de production pourra remonter au client l’information lors du contrôle de la commande qu’une erreur ou anomalie est constatée sur sa personnalisation. Cette opération est un contrôle visuel d’un opérateur et n’est pas automatisée par le site. Dans tous les cas, Mes petites idées n’a aucune obligation de correction ou de modification de la personnalisation. Toute action du service de production sur la personnalisation sera motivée par un accord client suite à l’ouverture d’une procédure de contact pour non-conformité ou constat d’anomalie. Cette action sera soit un mail soit un message sur le numéro de portable fourni par le client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://mespetitesidees.fr/.
ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Le paiement des produits achetés auprès de Mes petites idées via le site https://mespetitesidees.fr/ est exigé en totalité au moment de la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou paiement par le module de paiement Stripe, entièrement sécurisé. Une facture sera établie par Mes petites idées, remise par mail lors de la confirmation d’expédition de la commande et mise à disposition du client dans son espace “Mon compte” pour téléchargement ou impression à tout moment.
ARTICLE 7 : LA LIVRAISON
Les Produits commandés ou acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine avec un délai d’acheminement moyen constaté de 2 à 3 jours à compter de l’expédition de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Mes petites idées utilise les services d’expédition de la Poste, Colissimo Domicile avec ou sans signature, ou Colissimo point retrait. Le délai moyen de livraison est de 2 à 3 jours ouvrables selon la destination à compter de l’enregistrement du produit par les services de la Poste. Un suivi du colis est opérationnel sur le site de la société de livraison sur Laposte.fr. Mes petites idées se réserve le droit de réviser à tout moment ses tarifs d’expéditions en fonction des augmentations de frais Colissimo qui lui sont facturés par les services de la Poste.
Livraison Colissimo Domicile sans signature
Votre colis vous sera livré en 48H après expédition, du lundi au samedi directement en boîte aux lettres.
- Le colis sera déposé directement en boîte aux lettres sans signature
- Vous disposerez d’un numéro de suivi
Si l’adresse est incomplète ou incorrecte, le colis sera retourné à Mes petites idées sans mise à disposition. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Livraison Colissimo Domicile avec signature
Votre colis vous sera livré en 48H après expédition, du lundi au samedi, vous devrez être présent pour signer la réception de votre colis.
- Le colis sera déposé contre signature
- Vous disposerez d’un numéro de suivi
Si l’adresse est incomplète ou incorrecte, le colis sera retourné à Mes petites idées sans mise à disposition. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Livraison Colissimo relais en bureau de poste
Votre colis vous sera livré en 48H après expédition, du lundi au samedi.
- Le colis sera remis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité
- Vous disposerez d’un numéro de suivi
Vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Les frais de représentation vous seront facturés pour une nouvelle distribution.
Pour des raisons logistiques (surcharge ou fermeture ponctuelle) le transporteur peut être amené à acheminer votre commande vers un autre point relais disponible à proximité. Vous en serez alors informé par e-mail, directement par le transporteur, une fois le colis mis à disposition.
Livraison Colissimo relais en relais Pickup
Votre colis vous sera livré en 48H après expédition, du lundi au samedi.
- Le colis sera remis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité
- Vous disposerez d’un numéro de suivi
Vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Les frais de représentation vous seront facturés pour une nouvelle distribution.
Livraison Colissimo consigne Pickup Station
Votre colis vous sera livré en 48H après expédition, du lundi au samedi.
- Le colis sera remis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité
- Vous disposerez d’un numéro de suivi
Vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implantées sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…), elles sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumises aux horaires des galeries marchandes et zones de transports).
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS ou e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Les frais de représentation vous seront facturés pour une nouvelle distribution.
Le délai d’acheminement est fonction du mode de livraison choisi et peut varier de quelques jours. Dans les jours non ouvrés sont inclus les dimanches et jours fériés ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Mes petites idées s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à la société de livraison.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être : l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. En cas d’absence, dans le cas d’un colis ne permettant pas le dépôt en boîte aux lettres, le destinataire est averti par avis de passage. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,Mes petites idées ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Les retards éventuels en cas de force majeure (intempéries, grève, guerre, …) ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement.
L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. L’acheteur devra se rapprocher du service client de Mes petites idées pour porter réclamation. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison de la société de livraison en présence du livreur. L’acheteur doit ensuite adresser à la société de livraison une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison et porter sans tarder réclamation par le formulaire de contact auprès de Mes petites idées.
La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à la société de livraison dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Mes petites idées et sa responsabilité ne saurait être engagée.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
En application des dispositions de l’article L.221-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14j) francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner l’article livré afin de procéder à un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Attention, ce droit de rétractation ou de retour est inapplicable pour tout article ou objet personnalisé ou modifié.
Le client devra retourner les produits neufs (dans leur emballage d’origine, non utilisés, intacts) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
PEPRED – Mes petites idées
4 avenue du parc de la ladrière, zac de la maladière
38300 Bourgoin-jallieu, France
PEPRED pour le compte de Mes petites idées analysera le bien-fondé de la demande et procédera le cas échéant au remboursement des éventuelles sommes déjà versées, y compris les éventuels frais d’expédition, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les remboursements des produits seront effectués par la société PEPRED pour le compte de Mes petites idées dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement utilisé par le client au moment de sa commande ou par la remise d’un bon d’achat.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE LANGUE LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet https://mespetitesidees.fr/ sont soumises à la loi française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à Mes petites idées pour trouver une solution amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La création d’un compte client sur le site internet https://mespetitesidees.fr/ requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Mes petites idées avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de téléchargement, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Conformément à la nouvelle réglementation européenne, RGPD (ou GDPR) (Règlement Général sur la Protection des Données), Mes petites idées donne la possibilité à ses clients d’accéder à leurs données personnelles afin de les télécharger. Le client peut demander la fermeture de son compte et la suppression des données le concernant, dans la mesure où ces données n’ont pas d’obligations légales de conservation d’ordre fiscal ou juridique. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à PEPRED – Mes petites idées soit par mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
PEPRED – Mes petites idées
4 avenue du parc de la ladrière, zac de la maladière
38300 Bourgoin-jallieu, France
ARTICLE 11 : PUBLICATIONS
Le site https://mespetitesidees.fr/ permet aux clients de publier des contenus tels que des commentaires et des avis.
Dans ses publications, le client s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du client.
Le client reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site https://mespetitesidees.fr/, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par le client est de sa seule responsabilité. Le client s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Le contenu publié par le client peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, Mes petites idées n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de Mes petites idées ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Mes petites idées.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Mes petites idées. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement Mes petites idées de toute responsabilité.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://mespetitesidees.fr/ sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de Mes petites idées
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Ainsi, aucun des documents provenant du site internet https://mespetitesidees.fr/ ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet https://mespetitesidees.fr/, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Mes petites idées. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
ARTICLE 15 : GARANTIES
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. Mes petites idées décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente n’ont qu’une valeur indicative.
La responsabilité de Mes petites idées ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou entretien, ou d’un mauvais fonctionnement de l’objet ou de l’article commandé.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Mes petites idées, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés aux présentes et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments y afférents (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.
Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu Mes petites idées afin d’obtenir une solution amiable par mail à [email protected] ou via le formulaire contact.
ARTICLE 16 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution».
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen de communication écrit.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution».
ARTICLE 18 : RESOLUTION DU CONTRAT
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, notamment en cas d’inexécution ou force majeure.
ARTICLE 19 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://mespetitesidees.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
